Von : Mister Nico | Freitag, 20. September 2019 um 13:36
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DarkBeber
DarkBeber
EddyOlive,

Ce raisonnement ne tiendrait pas longtemps face au fisc. Le fisc va regarder la nature réelle de l'opération. Dans les faits, tu payes 70 €, et tu reçois un truc en échange. Il y a transfert de propriété, règlement, c'est clairement une vente par nature, dont la base taxable à la TVA sera le prix final de 70 €.
Un "reward", fiscalement, je ne vois pas trop ce que c'est. 

Quelle est l'activité de la société ? Fabriquer des jeux.
Quelles sont ces bénéfices ? 50 € par boîte. 
D'où vient l'argent ? Les backers.
Est-ce qu'ils reçoivent un truc en échange ? Oui, une boîte de jeu.
Le contrat et CGU kickstarter ne changeront pas la réalité de ces faits.

En exagérant, c'est comme si je disais que lorsque je vais chez mon concessionnaire pour acheter une voiture... je ne viens pas l'acheter. Je finance généreusement la marque, et en "reward", j'ai une voiture et du coup, je paye aucune TVA. 

 
bohu
bohu
Du coup, les fois où on récupère jamais de jeu, on peut demander le remboursement de la TVA?
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reloadead
reloadead
bohu dit :Du coup, les fois où on récupère jamais de jeu, on peut demander le remboursement de la TVA?

c'est les mecs du ks de heroquest qui vont etre contents :-)

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Zemeckis
Zemeckis
bohu dit :Du coup, les fois où on récupère jamais de jeu, on peut demander le remboursement de la TVA?

Généralement, si tu ne reçois pas le jeu, c'est que l'éditeur est en liquidation judiciaire. Et tu n'es pas un créancier prioritaire ^^

fred henry760
fred henry760

Encore une fois le débat a été tranché dès 2015 par la Direction Générale de la Taxation et des Frontières Douanières de la Communauté Européenne. 

Concernant le "Reward-based Crowdfunding" (donc celui que 'on pratique ici) :


"3.1.3. Taxable amount of the supply of goods or services

Pursuant to Article 73 of the VAT Directive, the taxable amount for the supply of goods or services is the consideration actually received for them by the supplier, in return for the supply, from the customer or a third party, including subsidies directly linked to the price of the supply.

Therefore, the taxable amount would be the total amount paid by the contributor, without any reduction arising from the consideration paid by the entrepreneur to the intermediary."
 


 

 


 
 
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fred henry760
fred henry760

Quand à la base de calcul de la TVA due, la Commission Européenne est toute aussi claire concernant le Reward-based Crowdfunding :

The subjective nature of a "consideration" (ndlr : récompense) is in line with the purpose of the VAT, which is to tax actual consumption. This approach is being applied in similar scenarios, where the consideration differs from the value of the goods or services supplied. For instance, where a consumer is granted an 80% discount on goods or services purchased, or where a customer is willing to pay more than the face value for a concert ticket47, the taxable amount for VAT purposes is the actual price finally paid by the consumer, regardless of the value of the goods or services.
 
 
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fred henry760
fred henry760
Enfin, concernant toujours le Reward-based Crowdfunding, voici la "Conclusion finale" de la Commission Européenne :

"Concerning the reward-based crowdfunding, where the contributor of the funding receives goods or services from the entrepreneur in exchange for support given, it constitutes a taxable transaction for VAT purposes, provided that there is a direct link between the supply of goods or services and its corresponding consideration, and that the entrepreneur is a taxable person acting as such. 
If the goods or services are identified precisely, the contribution may be regarded as a payment made on account before the goods or services are supplied – provided the aforementioned direct link exists – and VAT shall become chargeable upon receipt of the payment pursuant to Article 65 of the VAT Directive".

Je vois difficilement comment on peut faire plus clair.
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Mister Nico
Mister Nico

VAT shall become chargeable upon receipt of the payment

Ca veut dire que les éditeurs sur KS devraient payer la TVA tout de suite dès que KS leur donne l'argent? Je ne sais pas si c'est fait à l'heure actuelle, mais ce qui est sûr, c'est que ça transformerai immédiatement KS en plateforme de précommande, vu qu'ils seraient un des intermédiaires en question?
LEauCEstNul
LEauCEstNul
Et surtout : "without any reduction arising from the consideration paid by the entrepreneur to the intermediary."
Tu paye 100 à KS, KS donne 85 à Fred, et avec une TVA à 20%, Fred doit 20€ de TVA, il lui reste 65 pour payer tout le monde.
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Benwab
Benwab
fred henry760 dit :Enfin, concernant toujours le Reward-based Crowdfunding, voici la "Conclusion finale" de la Commission Européenne :

"Concerning the reward-based crowdfunding, where the contributor of the funding receives goods or services from the entrepreneur in exchange for support given, it constitutes a taxable transaction for VAT purposes, provided that there is a direct link between the supply of goods or services and its corresponding consideration, and that the entrepreneur is a taxable person acting as such. 
If the goods or services are identified precisely, the contribution may be regarded as a payment made on account before the goods or services are supplied – provided the aforementioned direct link exists – and VAT shall become chargeable upon receipt of the payment pursuant to Article 65 of the VAT Directive".

Je vois difficilement comment on peut faire plus clair.

Ha tient... C'est marrant parce que mon comptable me fait déclarer la TVA à livraison et pas à réception du paiement. Chez Monolith vous payez à la fin du KS ?

C'est intéressant de le savoir si c'est le cas.

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fred henry760
fred henry760
Non. Nous payons la TVA en décalé et en 2 fois :
la TVA à l import à l arrivée des containers et le reste apres que les pledgers aient pris possession de leurs colis.
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Endevor
Endevor
En France la législation est très claire, paiement de la TVA à l'encaissement pour les services et à la facturation/livraison pour les biens (ce qui veut dire que dans le milieu industriel ou on te paie à 60j c'est toi qui avance la TVA à l'état...).
fred henry760
fred henry760
Oui. C est plutot ça. Par contre ce n est pas 20 jours apres la livraison ?
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fred henry760
fred henry760
Je demanderais à la comptable, mais je sais qu il y a une latence entre la livraison et le paiement.
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Endevor
Endevor
Bah en fait ça dépends simplement de ta date de déclaration de TVA mensuelle, c'est généralement autour du 21-23 pour ce qui est facturé le mois précédent.
DarkBeber
DarkBeber
La directive européenne 65 est effectivement très claire :

"Where a payment is to be made on account before the goods or services are supplied, VAT shall become chargeable on receipt of the payment and on the amount received."

En droit français, il faut se tourner vers le 1) a) de l'article 269 du CGI, et c'est un peu détaillé ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/127-PGP

Mais ça parle plutôt des factures échelonnées, style edf. La règle de base, c'est plutôt : pas de TVA sur les acomptes, et exigibilité à la livraison. 

 
Garcimorus
Garcimorus
D'où la différence avec la TVA à l'import qui doit être calculée et "payée" au moment du dédouanement (mais en fait non car désormais la plupart des entreprises "autoliquident" directement leur TVA à l'importation directement sur leur CA3).
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TotoLeHéros
TotoLeHéros
Il y a quand même pas mal de fiscalistes et comptables par ici yes
NaHO
NaHO
TotoLeHéros dit :Il y a quand même pas mal de fiscalistes et comptables par ici yes

Trictrac, forum officiel des kubenboitistes professionnels.
 

Zemeckis
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LEauCEstNul dit :Et surtout : "without any reduction arising from the consideration paid by the entrepreneur to the intermediary."
Tu paye 100 à KS, KS donne 85 à Fred, et avec une TVA à 20%, Fred doit 20€ de TVA, il lui reste 65 pour payer tout le monde.

Pour moi non, on parle de TVA collectée : KS reversera la TVA pour sa part collectée, et l'éditeur reversera la TVA pour sa part collectée. Au total, il y a bien une TVA sur 100%.

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Synergy Games
Synergy Games
Sujet très intéressant, avec plein de sources concrètes, merci Benwa et Fred (et les autres qui ont fait vivre ce sujet).

Désolé de relancer tout ça, mais j'ai un sujet qui me titille : on est bien d'accord qu'on ne parle que de la TVA sur les jeux livrés en France ? ou bien aussi en Europe ? et dans ce cas qu'en est-il d'une livraison fait hors UE à partir de l'UE (genre on envoie au Brésil).*

Car quand on paye la TVA à l'importation, il s'agit bien de la payer sur TOUTE la marchandise qui rentre en UE.
Et qu'ensuite quand on déclare la TVA sur la vente, on est censé le faire sur le marché français ? Et les jeux livrés hors France en UE rentrent dans la TVA intracommunautaire ?
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Mister Nico
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La TVA est comprise dans le prix d'achat affiché sur le site marchand. Lorsqu'on passe la commande, là on voit une décomposition du prix HT et TTC, mais cela reste pour le prix boutique uniquement. Si on se fait livrer au brésil, leur douane pourra rajouter des taxes et frais qui seront imputables à la personne lors de la réception du colis.
Synergy Games
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Mister Nico dit :La TVA est comprise dans le prix d'achat affiché sur le site marchand. Lorsqu'on passe la commande, là on voit une décomposition du prix HT et TTC, mais cela reste pour le prix boutique uniquement. Si on se fait livrer au brésil, leur douane pourra rajouter des taxes et frais qui seront imputables à la personne lors de la réception du colis.

Dans ma question il s'agit de livrer directement aux backers d'un financement participatif, sans passer par les magasins. Le backer va donc payer de la TVA selon le pays où son pledge est arrivé pour ensuite lui être redistribué. Selon ce que j'ai compris. Ce qui m'intéresse en effet ce sont les backers hors France, et le fonctionnement de la TVA.

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Mister Nico
Mister Nico
Cela va dépendre de l'endroit où se trouve le hub d'arrivée. Dans le cas du brésil, j'imagine que les paquets provenant de chine arrivent directement au brésil, donc taxes et frais de douane du brésil uniquement. Mais si les colis arrivaient dans un hub en argentine par exemple, je ne sais pas si on paye des taxes et frais de la part de l'argentine, puis du brésil ensuite, ou si on ne paye que les taxes et frais que de la part du pays où se trouve le hub.
Zemeckis
Zemeckis
La règlementation pour un export hors UE est "pas de TVA" (sous entendu pas de TVA sur le sol français). En revanche, tu paieras la TVA (ou équivalent) dans le pays où tu exportes.